Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les CGV) régissent l’ensemble des prestations de services fournies par Studrix, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 500 euros, dont le siège social est situé 17 Résidence la Vallée, 22270 Mégrit, immatriculée au R.C.S. de Saint-Malo sous le numéro 106 737 141, non assujettie à la TVA en application de l’article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA), joignable à l’adresse contact@studrix.fr (ci-après Studrix ou le Prestataire).

Studrix fournit exclusivement des prestations de services sur-mesure : conseil et pilotage de gestion, conception de sites web, développement d’outils métier, automatisation et agents d’intelligence artificielle, et plateformes logicielles. Studrix ne vend aucun produit et n’exploite aucune boutique en ligne. Chaque mission est définie et chiffrée dans un devis personnalisé établi après une étude gratuite. Aucun prix n’est forfaitaire ni affiché à l’avance.

Pour l’application des présentes, on entend par :

• Client : toute personne, physique ou morale, qui commande une prestation à Studrix.
• Consommateur: tout Client personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Les dispositions protectrices du présent contrat marquées comme applicables aux Consommateurs ne bénéficient qu’à cette catégorie de Clients.
• Professionnel : tout Client qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire signé par Studrix. Le devis accepté et ses annexes complètent les présentes ; en cas de contradiction, les conditions particulières du devis priment sur les CGV pour la prestation concernée.

2. Devis, commande et formation du contrat

Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit, établi après échange sur le besoin du Client. Le devis précise le périmètre de la prestation, les livrables attendus, le calendrier prévisionnel, le prix et les modalités de paiement. Sauf mention contraire, le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission.

Le contrat est formé lorsque le Client retourne le devis daté et accepté par écrit (signature manuscrite ou électronique, ou acceptation expresse par courrier électronique), accompagné le cas échéant du versement de l’acompte prévu. Studrix accuse réception de la commande. Toute demande de modification du périmètre en cours de mission donne lieu à un avenant chiffré, soumis au même processus d’acceptation.

3. Information précontractuelle des Consommateurs

Pour les Clients Consommateurs, l’ensemble des informations précontractuelles prévues par l’article L111-1 du Code de la consommation, auquel renvoie l’article L221-5 du même code pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, est porté à la connaissance du Consommateur, sur support durable et avant la conclusion du contrat, dans le devis et ses annexes ainsi que dans les présentes CGV. Ces informations comprennent notamment les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix, l’identité et les coordonnées du Prestataire, la date ou le délai d’exécution, l’existence et les modalités de mise en oeuvre des garanties légales rappelées à l’article 7, les modalités de traitement des réclamations et le recours à la médiation de la consommation prévus à l’article 13, ainsi que, le cas échéant, le droit de rétractation et ses conditions d’exercice prévus à l’article 6.

Lorsque la prestation porte sur un contenu numérique ou un service numérique, le devis précise les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité pertinentes du livrable, ainsi que les conditions des mises à jour assurant le maintien de sa conformité.

4. Prix, paiement, acomptes et retard

Les prix figurent sur le devis et sont exprimés en euros. Studrix relevant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), les prix sont nets de taxe et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur les factures.

Sauf stipulation différente au devis, un acompte peut être demandé à la commande, le solde étant exigible selon l’échéancier convenu (par exemple à la livraison ou par jalons). Les factures sont payables à réception, ou au plus tard dans le délai indiqué sur la facture, par virement bancaire.

En cas de retard de paiement par un Client Professionnel, des pénalités de retard sont dues de plein droit, au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, à compter du jour suivant la date d’échéance, sans qu’un rappel soit nécessaire. S’y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réellement exposés sont supérieurs.

En cas de retard de paiement par un Client Consommateur, les sommes dues produisent, après mise en demeure restée sans effet, des intérêts au taux légal en vigueur. Aucune indemnité forfaitaire de recouvrement n’est appliquée aux Consommateurs.

En cas de défaut de paiement persistant après mise en demeure, Studrix peut suspendre la prestation en cours jusqu’au règlement, après en avoir informé le Client.

5. Exécution, délais, collaboration, livraison et recette

Studrix exécute la prestation conformément au périmètre du devis et aux règles de l’art. Les délais indiqués sont des délais prévisionnels qui courent à compter de la réception de l’acompte éventuel et de l’ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client.

La bonne exécution suppose la collaboration active du Client, qui s’engage à transmettre en temps utile les informations, contenus, accès et validations requis, et à désigner un interlocuteur disposant de la capacité de décision. Tout retard imputable au Client ou l’absence d’élément attendu décale d’autant le calendrier, sans que la responsabilité de Studrix puisse être engagée à ce titre.

La prestation peut être organisée par étapes ou jalons définis au devis. Chaque livrable ou étape clé fait l’objet d’une recette : le Client dispose d’un délai raisonnable, précisé au devis ou à défaut de sept (7) jours à compter de la mise à disposition du livrable, pour vérifier la conformité du livrable au périmètre convenu et formuler par écrit ses réserves éventuelles. Les réserves justifiées donnent lieu à correction par Studrix dans un délai raisonnable.

À l’égard d’un Client Professionnel, à défaut de réserve écrite dans le délai de recette, ou en cas d’utilisation du livrable en production, la recette est réputée acquise. À l’égard d’un Client Consommateur, la recette est réputée acquise à défaut de réserve écrite dans le délai de recette suivant la mise à disposition du livrable et l’information du Consommateur ; la seule utilisation du livrable en production ne vaut pas à elle seule recette. En toute hypothèse, la recette, même acquise, ne prive le Consommateur d’aucun de ses droits au titre des garanties légales prévues à l’article 7, et ne fait pas obstacle à ce qu’il signale tout défaut de conformité dans les délais légaux.

6. Droit de rétractation des Consommateurs

La présente section s’applique exclusivement aux Clients Consommateurs ayant conclu le contrat à distance ou hors établissement.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi. Pour un contrat de prestation de services, ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer ce droit, le Consommateur notifie sa décision de se rétracter par une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée à Studrix, 17 Résidence la Vallée, 22270 Mégrit, ou par courrier électronique à contact@studrix.fr. Il peut utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, sans que cela soit obligatoire. Pour que le délai soit respecté, il suffit que la notification soit envoyée avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. En cas de rétractation valable, Studrix rembourse toutes les sommes versées, sans frais pour le Consommateur, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision, au moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Consommateur pour un autre moyen et à condition que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour lui, conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation.

Modèle de formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si le Consommateur souhaite se rétracter) :

• À l’attention de Studrix SASU, 17 Résidence la Vallée, 22270 Mégrit, contact@studrix.fr :
• Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
• Objet de la prestation : ...
• Commandée le (ou conclue le) : ...
• Nom du consommateur : ...
• Adresse du consommateur : ...
• Date : ...
• Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ...

Exception : exécution avant la fin du délai sur demande expresse.En application des articles L221-25 et L221-28, 1° du Code de la consommation, le Consommateur peut demander expressément, sur support durable, que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, Studrix recueille cette demande expresse ainsi que la reconnaissance par le Consommateur qu’il perdra son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté, et lui en confirme la teneur sur support durable avant le début de l’exécution. Le droit de rétractation ne peut alors plus être exercé pour un contrat de service pleinement exécuté avant la fin du délai. Si le Consommateur se rétracte alors que l’exécution a commencé à sa demande mais n’est pas achevée, il verse un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’à la communication de sa rétractation, calculé sur la base du prix total convenu. À défaut de demande expresse recueillie dans ces conditions, aucun montant n’est dû par le Consommateur qui exerce son droit de rétractation.

Contenu numérique.Lorsque la prestation porte sur la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, le Consommateur perd son droit de rétractation si l’exécution a commencé après son accord préalable exprès et son renoncement exprès à ce droit, conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation. Ces accord et renoncement sont recueillis avant le début de l’exécution, et Studrix en confirme la teneur au Consommateur sur support durable.

7. Garanties légales

Les Clients Consommateursbénéficient des garanties légales prévues par la loi, indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle. Le Consommateur dispose d’un délai de deux ans pour faire valoir la garantie légale de conformité ; au titre de celle-ci, il peut obtenir la mise en conformité de la prestation, sans frais et dans un délai raisonnable, ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi. Ces droits sont d’ordre public et ne peuvent faire l’objet d’aucune renonciation anticipée.

Lorsque la prestation consiste en la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique au sens des articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation (notamment site web, outil métier, plateforme logicielle, agent ou automatisation), le Client Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité de ces contenus et services numériques. La conformité s’apprécie au regard des critères subjectifs, à savoir le périmètre, les spécifications et les fonctionnalités convenus au devis et à ses annexes, ainsi que des critères objectifs prévus par la loi. Lorsque le contenu ou le service numérique est fourni de manière continue, ou que des mises à jour sont prévues au devis, Studrix fournit, pendant la durée convenue, les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité, conformément à l’article L224-25-25 du même code. En cas de défaut de conformité, le Consommateur peut obtenir la mise en conformité sans frais ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions des articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

Dans le cas où une prestation comporterait la fourniture d’un bien comportant des éléments numériques, la garantie légale de conformité des biens prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation s’applique à ce bien. À titre subsidiaire, la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil peut être invoquée pour un tel bien, dans les conditions de l’article 1644 du Code civil. S’agissant de prestations sur-mesure, la conformité s’apprécie au regard du périmètre, des spécifications et des usages convenus dans le devis et ses annexes.

Pour mettre en oeuvre une garantie, le Client adresse sa demande à contact@studrix.fr en décrivant le défaut constaté.

8. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire au devis, Studrix cède au Client, après paiement intégral du prix convenu, les droits d’exploitation patrimoniaux sur les livrables spécifiquement créés pour lui. Le devis précise, pour chaque livrable cédé, les droits cédés (reproduction, représentation et adaptation), la durée, le territoire et les supports d’exploitation, conformément aux articles L131-1 et L131-3 du Code de la propriété intellectuelle. Tant que le paiement intégral n’est pas intervenu, aucun transfert de propriété ni de droit sur les livrables n’a lieu, et le Client ne dispose d’aucun droit d’exploitation sur ceux-ci.

Sont expressément exclus de cette cession, sauf accord écrit distinct, les savoir-faire, méthodes, composants génériques, bibliothèques, briques logicielles préexistantes et outils internes de Studrix, ainsi que les logiciels et services de tiers, qui demeurent soumis à leurs propres licences. Certains livrables peuvent incorporer des composants sous licence libre (open source) régis par leurs licences propres, communiquées au Client sur demande. Studrix conserve le droit de réutiliser les éléments génériques pour d’autres clients.

En l’absence de paiement intégral, ou en cas de rétractation d’un Consommateur, le Client s’interdit toute exploitation des livrables sur lesquels aucun droit ne lui a été transféré. Lorsqu’un livrable a été mis en ligne ou en production avant le paiement intégral, Studrix peut, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, suspendre l’accès au livrable et en retirer la mise en ligne, sans préjudice des sommes restant dues et du montant proportionnel éventuellement dû au titre de l’article 6.

Le Client demeure seul propriétaire de ses données, contenus et éléments qu’il transmet à Studrix. Il garantit détenir les droits nécessaires sur ces éléments et garantit Studrix contre tout recours de tiers à ce titre. Sauf refus écrit du Client, Studrix peut mentionner la mission et le nom du Client à titre de référence commerciale.

9. Responsabilité et force majeure

Studrix est tenu d’une obligation de moyens dans l’exécution des prestations et met en oeuvre les compétences raisonnablement attendues d’un professionnel de son secteur.

À l’égard des Clients Professionnels, la responsabilité de Studrix est limitée aux dommages directs et prévisibles, et son montant cumulé ne peut excéder le montant total hors taxe effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée. Studrix n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou préjudice commercial). La perte de données imputable à un défaut du livrable fourni par Studrix constitue un dommage direct, réparable dans la limite du plafond ci-dessus ; seule la perte de données imputable au Client ou à un tiers est exclue. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, de manquement à une obligation essentielle du contrat, ni de dommage corporel.

Le Client Professionnel demeure responsable de la sauvegarde régulière de ses propres données. Lorsque la prestation comporte le stockage de données, le devis précise les modalités de sauvegarde, de restitution et de réversibilité des données en fin de contrat.

À l’égard des Clients Consommateurs, aucune des présentes stipulations n’a pour effet de limiter ou d’exclure la responsabilité légale de Studrix dans les cas où la loi l’interdit, ni de priver le Consommateur des droits que lui reconnaît le Code de la consommation et le Code civil.

La responsabilité d’aucune des parties ne peut être engagée en cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l’autre dans les meilleurs délais ; les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement est définitif, le contrat peut être résolu de plein droit, les sommes dues au titre des prestations effectivement réalisées restant acquises à Studrix.

10. Annulation et résiliation

Les présentes stipulations s’appliquent sans préjudice du droit de rétractation des Consommateurs prévu à l’article 6.

Annulation par un Client Professionnel. En cas d’annulation par un Client Professionneld’une mission déjà commandée, l’acompte versé reste acquis à Studrix à titre de dédit. Si l’annulation intervient en cours d’exécution, les prestations effectivement réalisées et les frais engagés à la date de l’annulation sont dus, sur justificatifs.

Résiliation pour manquement.En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations (notamment défaut de paiement, ou défaut de collaboration du Client rendant l’exécution impossible), l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours. En cas d’abandon de la mission par le Client, les prestations effectivement réalisées et les frais engagés sont facturés. Les présentes dispositions s’appliquent aux Clients Consommateurs sans qu’aucune indemnité d’un montant manifestement disproportionné ne puisse leur être réclamée.

11. Hébergement, maintenance et services récurrents

L’hébergement, la maintenance et le support, lorsqu’ils sont inclus dans le périmètre, font l’objet d’un abonnement distinct défini au devis, qui en précise la durée, le prix périodique, le périmètre du support et, le cas échéant, les niveaux de service. À défaut, ces services ne sont pas compris dans la prestation.

Pour les contrats à durée déterminée conclus avec un Client Consommateur et reconductibles par tacite reconduction, Studrix informe le Consommateur, dans les conditions des articles L215-1 et L215-4 du Code de la consommation, de la faculté de ne pas reconduire le contrat et des modalités de résiliation. Le Consommateur peut résilier sans frais le contrat reconduit à tout moment à compter de la reconduction, conformément à la loi.

En fin de contrat, quelle qu’en soit la cause, Studrix met à disposition du Client, à sa demande, un export de ses données dans un format réutilisable et procède à leur restitution ou à leur suppression selon les modalités convenues au devis.

12. Données personnelles

Les traitements de données personnelles mis en oeuvre par Studrix sont décrits dans sa politique de confidentialité, qui précise les données collectées, les finalités, les durées de conservation et les modalités d’exercice des droits prévus par le Règlement général sur la protection des données. La mesure d’audience du site est réalisée sans cookie.

Lorsque, dans le cadre d’une prestation, Studrix traite des données personnelles pour le compte du Client agissant en qualité de responsable de traitement, les parties concluent un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du Règlement général sur la protection des données, annexé au devis, précisant notamment l’objet, la durée, la nature et les finalités du traitement, les catégories de données concernées, les mesures de sécurité et le sort des données au terme de la prestation.

13. Réclamation et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter Studrix par courrier électronique à contact@studrix.fr ou par courrier postal au siège social, afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client Consommateura le droit, après avoir adressé une réclamation écrite à Studrix et en l’absence de réponse satisfaisante dans un délai d’un (1) mois, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le Consommateur peut saisir le médiateur par voie électronique.

Studrix finalise son adhésion à un dispositif de médiation de la consommation agréé ; dans l’intervalle, les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées au Consommateur sur simple demande adressée à contact@studrix.fr. Le Consommateur peut en outre recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français. En cas de différend, les parties s’efforcent d’abord de trouver une solution amiable, le cas échéant par la médiation visée à l’article 13.

À défaut de résolution amiable, et pour les Clients Professionnels, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de Studrix. Pour les Clients Consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent : le Consommateur peut notamment saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

15. Durée, modification et divisibilité

Les présentes CGV s’appliquent pendant toute la durée nécessaire à l’exécution des prestations commandées. Studrix peut modifier les CGV pour les commandes futures ; la version applicable à une commande est celle en vigueur à la date d’acceptation du devis. Les modifications n’affectent pas les commandes déjà acceptées, qui restent régies par la version des CGV en vigueur à la date de leur acceptation. La version à jour est publiée sur le site.

Toute modification des conditions d’une prestation à exécution successive ou d’un abonnement en cours conclu avec un Client Consommateurest justifiée par un motif valable et notifiée au Consommateur, sur support durable, au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. Le Consommateur peut alors résilier sans frais la prestation ou l’abonnement concerné avant cette date s’il refuse la modification.

Si une stipulation des présentes était jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet, et la clause concernée serait remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent.

Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions ou à une prestation : contact@studrix.fr.